Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 janvier 2020)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et s’efforcer de contacter les professionnels éventuellement impliqués auprès de la victime pour échanger les informations nécessaires à la continuité de sa prise en charge ».
Exposé sommaire
Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à inciter les professionnels de santé réalisant un signalement d’une situation de violences conjugales à contacter les autres professionnels (de santé, sociaux ou associatifs notamment) pouvant être impliqués auprès de la victime. Il importe en effet de ne pas laisser le professionnel de santé seul face à cette responsabilité mais de développer des logiques de réseau de prise en charge de ces situations.