Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
(mardi 28 janvier 2020)
L’article 378‑1 du code civil est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « totalement », sont insérés les mots : « ou temporairement durant l’enquête » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « total », sont insérés les mots : « ou temporaire durant l’enquête ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’article 378‑1 du Code civil. Il permet d’élargir la portée de l’article en inscrivant la notion de retrait temporaire de l’autorité parentale durant l’enquête.