- Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1111‑17 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le ou la professionnelle de santé qui a l’intime conviction que son ou sa patiente subit des violences conjugales peut, avec l’accord de ce ou cette dernière, le ou la mettre en relation avec des associations en charge de lutter contre ces violences et les mécanismes d’emprise au sein du couple. »
Ceci est un amendement de repli.
Dans la lignée de ce qui a pu être fait à l’hôpital de Dax ou de Saint-Denis qui ont mis en place des cellules d’écoute composées de médecins et de membres d’associations spécialisées dans l’accueil et l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales, nous souhaitons permettre que les médecins et les professionnel·les de santé puissent, avec l’accord de la patiente, contacter des associations qui puissent les accompagner lorsque ces professionnel·les ont l’intime conviction que la personne est victime de violences conjugales.
Conformément à l’avis de plusieurs médecins urgentistes, c’est un moyen efficace pour soutenir les victimes sans amener la procédure judiciaire au sein des hôpitaux, ce qui risque de décourager les femmes victimes de se confier aux médecins et professionnels de santé.
Ainsi, en cas de suspicion, il est davantage pertinent de faire appel à des spécialistes de la santé et des militants associatifs, souvent à l’avant garde la lutte contre les violences conjugales, pour accompagner les victimes dans leurs démarches, sans enlever la liberté aux victimes.
Les associations et professionnels de santé ont largement contribué à la mise à l’agenda des violences conjugales, ce qui nous permet d’affirmer qu’ils sont les plus à même d’écouter et accompagner les potentielles victimes.