- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)., n° 2587-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première occurrence du mot :
« doit »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« obtenir obligatoirement le consentement de la victime majeure. »
Ceci est un amendement de repli.
Conformément à nos précédents exposés des motifs, l’accompagnement des victimes ne doit pas leur faire perdre leur autonomie et leur indépendance.
Les violences conjugales sont le résultat d’une société patriarcale qui met les hommes dans une position paternaliste vis-à-vis des femmes. Retirer aux femmes victimes leur consentement quant à la procédure judiciaire, ne serait que reproduire les mêmes mécanismes qui sont en grande partie responsables des violences systémiques qu’elles subissent. Accompagner les femmes victimes répond à un enjeu de survie, mais également d’émancipation dans notre société patriarcale.
Laisser le choix de porter plainte ou non, c’est rendre aux femmes victimes de violences leur libre arbitre, leur indépendance et leur liberté. C’est par ailleurs la position défendue par plusieurs organisations féministes, comme Osez le féminisme. Gilles Lazimi, médecin engagé, qualifie la levée du secret médical, et donc, la non-obligation de consentement comme une « violence supplémentaire » pour les victimes.