Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte, n° 2600
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« onzième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« neuvième ».
Exposé sommaire
Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le onzième jour du neuvième mois suivant sa publication