Fabrication de la liasse

Amendement n°CL235

Déposé le mercredi 19 février 2020
Retiré
Photo de monsieur le député Mustapha Laabid

Mustapha Laabid

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« trois ans »

les mots :

« un an ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réduire la durée expérimentale des articles 8 à 8-2 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économiques pour les entreprises de moins de 50 salariés