Fabrication de la liasse

Amendement n°CL321

Déposé le mercredi 19 février 2020
Retiré
Photo de monsieur le député Mustapha Laabid

Mustapha Laabid

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Substituer au mot :

« premier »

le mot :

« onzième ».

II. – En conséquence, substituer au mot :

« sixième »

le mot :

« dixième ».

Exposé sommaire

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le onzième jour du dixième mois suivant sa publication