Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte, n° 2600
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer à l’alinéa 18, l’alinéa suivant :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des quatorze mois suivant le signalement ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante