Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte, n° 2600
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« six »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'augmenter les délais de transmission des résultats de l'évaluation au Parlement