Fabrication de la liasse
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Marie-France Lorho

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Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Créer un nouvel échelon auprès du défenseur des droits alors même que cette compétence relève du défenseur des droits paraît redondant. Par ailleurs, il semble paradoxal de confier à un nouvel échelon une compétence relevant jusqu’alors de l’autorité judiciaire, administrative ou de l’ordre professionnel compétent. C’est pourquoi la création de cette nouvelle autorité, qui semble superflue, doit être supprimée.