Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte, n° 2600
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris des soupçons raisonnables, ».
Exposé sommaire
Il semble particulièrement délicat d’appuyer les propos du lanceur d’alerte par des présomptions dites « raisonnables ». Quel sera le degré de raison qui fera loi ? Qui jugera du caractère raisonnable des soupçons émis par le lanceur d’alerte ? Parce que cette formulation est éminemment approximative, il convient de la supprimer.