Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte, n° 2600
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 mars 2020)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces dernières peuvent partager des ressources en ce qui concerne la réception des signalements et les enquêtes éventuelles à mener. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que, dans le cadre de l'expérimentation de la mise en œuvre de procédures de signalement dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces dernières peuvent mutualiser à cette fin leurs ressources.