Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte, n° 2600
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 mars 2020)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« Art. 8‑3. – Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa du I de l’article 8, l’inspection de la protection...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.