Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte, n° 2600
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 mars 2020)
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« article 6 »,
insérer le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.