Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte, n° 2600
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 mars 2020)
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et gratuits ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les conseils confidentiels que l'inspection des lanceuses et des lanceurs d'alerte adresse à ces derniers sont gratuits.