Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 mars 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après lui avoir adressé une information écrite motivant les raisons de cette divulgation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.