Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 mars 2020)
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« générale ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.