- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (n°2361)., n° 2617-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« qualifiées, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« leurs compétences et les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil ainsi que d’élection de son président ».
Dans la rédaction proposée, l’article 3 du projet de loi ne prévoit pas de présidence de la Fondation du patrimoine, contrairement à ce qui est prévu par l’article L143‑6 du code du patrimoine en vigueur. Si l’alinéa 8 laisse supposer que les statuts déterminent les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil d’administration, rien ne l’explicite. Il s’agit donc de rétablir dans la loi la fonction de président du Conseil d’administration et de renvoyer à la rédaction des statuts la répartition des compétences (voix prépondérante ou non du président, etc).
De même, l’article L143‑6 dans sa version en vigueur prévoit que le Parlement soit représenté par un député et un sénateur désignés respectivement par les présidents des deux assemblées.
Si le projet de loi porte pour ambition de rapprocher la Fondation du patrimoine des collectivités et de tous les territoires, il paraît important de maintenir également une représentation nationale, à travers les parlementaires qui ont une vision globale du patrimoine. Se priver de l’expertise nationale qui peut être celle des parlementaires paraît dommageable.
Enfin, prévoir la présence d’un « représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine » n’est pas opportun : il en existe de trop nombreuses et en valoriser une plutôt qu’une autre risquerait de renvoyer le signal que certains patrimoines priment sur d’autres ; de plus la notion d’associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine n’a pas de fondement juridique et ne renvoie pas à une catégorie d’associations dont les contours seraient clairement définis. Cela fait courir des risques juridiques sur la nomination d’un membre au conseil d’administration de la Fondation du patrimoine.
Rétablir la présidence du conseil d’administration et assurer également une vision nationale du patrimoine, tel est le sens de cet amendement.