Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°2622 relatif au système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(mercredi 12 février 2020)
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – L’article 9 de la loi organique n° 2001‑539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature est abrogé. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le I entre »,
les mots :
« Les I et I bis entrent ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination