Système universel de retraite (loi organique)

Projet de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 janvier 2020

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au système universel de retraite, n° 373 > , déposé(e) le vendredi 6 mars 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales