Système universel de retraite (loi organique)

Projet de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 janvier 2020

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi organique relatif au système universel de retraite , n° 2622 , déposé(e) le vendredi 24 janvier 2020

et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

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  • Mise en ligne : vendredi 24 janvier 2020 à 17h45

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs

La commission a nommé M. Olivier Véran et Mme Cendra Motin , rapporteurs.

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au système universel de retraite (n°2622) , n° 2687
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  • Mise en ligne : samedi 15 février 2020 à 19h45
Texte de la commission
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  • Mise en ligne : mercredi 12 février 2020 à 18h20
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : mercredi 12 février 2020 à 18h20
Amendements déposés sur le texte n° 2622 (407 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mardi 28 janvier 2020 à 17h30 CR

        - Nomination du rapporteur
      • Réunion du mardi 28 janvier 2020 à 21h00 VI CR

        - - Audition de M. Laurent PIETRASZEWSKI, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites
      • Réunion du lundi 3 février 2020 à 16h15 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du lundi 3 février 2020 à 21h30 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mardi 4 février 2020 à 17h05 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mardi 4 février 2020 à 21h30 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 5 février 2020 à 9h30 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 5 février 2020 à 15h00 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 5 février 2020 à 21h30 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du jeudi 6 février 2020 à 9h35 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du jeudi 6 février 2020 à 15h00 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du jeudi 6 février 2020 à 21h50 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du vendredi 7 février 2020 à 9h30 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du vendredi 7 février 2020 à 15h05 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du vendredi 7 février 2020 à 21h30 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du samedi 8 février 2020 à 9h30 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du samedi 8 février 2020 à 15h00 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du dimanche 9 février 2020 à 9h30 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du dimanche 9 février 2020 à 15h00 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du lundi 10 février 2020 à 9h30 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du lundi 10 février 2020 à 15h00 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du lundi 10 février 2020 à 21h30 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mardi 11 février 2020 à 17h15 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mardi 11 février 2020 à 21h40 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 12 février 2020 à 9h35 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 12 février 2020 à 15h00 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du lundi 17 février 2020 à 15h45 CR

        - Nomination d'un rapporteur

      Discussion en séance publique

      Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
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      • Mise en ligne : mercredi 12 février 2020 à 18h20
      Amendements déposés sur le texte n° 2687 (1824 amendements trouvés)
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des débats
          • Première séance publique du lundi 17 février 2020 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
            - Discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite
          • Deuxième séance publique du lundi 17 février 2020
            - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite
          • Première séance publique du mardi 18 février 2020
            - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite
          • Deuxième séance publique du mardi 18 février 2020
            - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite
          • Première séance publique du mercredi 19 février 2020
            - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite
          • Deuxième séance publique du mercredi 19 février 2020
            - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite
          • Première séance publique du jeudi 20 février 2020
            - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite
          • Deuxième séance publique du jeudi 20 février 2020
            - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite
          • Troisième séance publique du jeudi 20 février 2020
            - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite
          • Première séance publique du vendredi 21 février 2020
            - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite
          • Deuxième séance publique du vendredi 21 février 2020
            - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite
          • Troisième séance publique du vendredi 21 février 2020
            - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite
          • Première séance publique du lundi 24 février 2020
            - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite
          • Deuxième séance publique du lundi 24 février 2020
            - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite
          • Première séance publique du mardi 25 février 2020
            - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite
          • Deuxième séance publique du mardi 25 février 2020
            - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite
          • Première séance publique du mercredi 26 février 2020
            - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite
          • Deuxième séance publique du mercredi 26 février 2020
            - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite
          • Première séance publique du jeudi 27 février 2020
            - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite
          • Deuxième séance publique du jeudi 27 février 2020
            - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite
          • Troisième séance publique du jeudi 27 février 2020
            - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite
          • Première séance publique du vendredi 28 février 2020
            - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite
          • Deuxième séance publique du vendredi 28 février 2020
            - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite
          • Troisième séance publique du vendredi 28 février 2020
            - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite

          En savoir plus - Articles - Contenu

          Articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission spéciale

          Article 1er : Pilotage financier du système universel de retraite

          Inscription au niveau organique de garanties d’ores et déjà prévues à l’article 55 du projet de loi ordinaire, à savoir le fait que le coefficient de revalorisation des retraites servies dans le système universel ne puisse être inférieur à 1 et que les taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service du point ne puissent être inférieurs à l’inflation hors tabac constatée l’année précédente, ou à  zéro lorsque cette évolution annuelle est négative (amendement n° 401 du rapporteur).

          Article 2 : Extension du champ des lois de financement de la sécurité sociale

          Article 3 : Application du régime universel aux parlementaires

          Intégration anticipée des parlementaires dans le régime universel des retraites, se matérialisant par le rattachement au nouveau système des députés et sénateurs entrant en fonction pour la première fois dans leur assemblée à compter du 1er janvier 2022, au lieu de l’échéance de 2025 prévue dans le texte initial. Compétence du Bureau de chaque assemblée pour préciser les conditions de rattachement progressif au système universel des parlementaires entrés en fonction avant le 1er janvier 2022 (amendement n° 403 du rapporteur).

          Article 4 : Application du régime universel aux membres du Conseil constitutionnel

          Article 5 : Application du régime universel aux magistrats de l’ordre judiciaire