Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , mobilisation du Fonds de réserve des retraites ».
Exposé sommaire
Le Fonds de réserve des retraites n'a pas à être préempté en ce qu'il s'agit d'un fonds d'urgence et non pas de comblement d'un déficit.