Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 24 février 2020)
Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation garantit le maintien de l’autonomie du régime de retraite des personnes affiliées de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, conformément à l’article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir que le régime autonome de retraites des avocats.