- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° À partir du 1er janvier 2025, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2007 ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer repousser l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2025 et à la génération née à compter du 1er janvier 2007. En effet, il est manifeste que le Gouvernement n’est aujourd’hui pas prêt à mettre en oeuvre une telle réforme de notre système de retraite.
La majorité des dispositions substantielles du Projet de loi sont renvoyées à des ordonnances ou à des décrets y compris les modalités de fixation et d’actualisation de l’âge d’équilibre et de la valeur d’acquisition et de service du point. Certains des indicateurs devant être utilisés n’ayant même encore aucune existence concrète. Les syndicats de l’INSEE ont eux-mêmes dénoncé cet amateurisme.
Afin de protéger nos concitoyens de cette réforme imprévisible, il est donc proposé d’en repousser l’entrée en vigueur de trois ans mais également, d’en supprimer l’application aux assurés nés avant 2007.