Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – (nouveau) Par dérogation à l’article 63 de la présente loi, les articles L. 4163-4 à L. 4163-6 du code du travail dans leur rédaction résultant du I du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 aux agents publics civils nés à compter du 1er janvier 1975. »
Exposé sommaire
Les fonctionnaires et les contractuels de droit public nés à compter du 1er janvier 1975 bénéficieront du C2P à compter de 2025. Pour l’année 2025, ce compte pourra être crédité du stock de points correspondant aux expositions subies pendant les années 2022 à 2024. Le suivi des expositions aux risques professionnel doit donc être mis en place dès 2022.