Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°23973
(jeudi 20 février 2020)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et à empêcher la fuite organisée de certaines cotisations sociales ».
Exposé sommaire
Il est fondamental de considérer la perte des cotisations dans le cadre du travail détaché :
En 2018, il y avait en France 500 000 travailleurs détachés déclarés, ainsi qu'un million de personnes dans le transport, qui sont comptabilisés séparément
Sur un salaire brut de 1800 euros, il y a 320 euros de cotisation retraite soit 3280 euros par an. Si nous opérons un calcul simple : 1 million x 3280 = 3,3 milliards d’euros de cotisations perdues pour les caisses de retraites chaque année.