Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(samedi 8 février 2020)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le délai est porté à cinq ans pour toute demande fondée sur la rectification d’une erreur matérielle, d’apport d’éléments nouveaux ou d’une erreur de droit ».
Exposé sommaire
Le texte présenté par le gouvernement prescrit toute révision au terme d’un délai de 2 ans. Cette prescription devrait être identique à celle de droit commun en cas d’erreur matérielle, de découverte d’éléments nouveaux ou d’erreur de droit.