- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Activités correspondant à une mission de bénévolat régulière dans une organisation. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Selon l’IFOP, un retraité sur trois est bénévole. En plus du cumul emploi-retraite, cet amendement a pour objectif d’ouvrir l’acquisition de points supplémentaires pour les activités bénévoles effectuées à partir de l’âge de départ à la retraite.
Pour précision, « une mission de bénévolat régulière » correspond à 520 heures par an soit en moyenne 10 heures par semaine. La valeur du point sera axée sur cette référence.