Fabrication de la liasse

Amendement n°22637

Déposé le vendredi 31 janvier 2020
En traitement
Photo de madame la députée Cendra Motin

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« Les paramètres fixés par le décret mentionné au premier alinéa du présent article font l’objet d’un débat au Parlement. »

Exposé sommaire

Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre un avis ou des propositions concernant l’évolution du système de retraite.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 du projet de loi permet l’information et le suivi de ces délibérations par le comité indépendant et le Gouvernement mais n’intègre pas les parlementaires.

Afin que l’évolution de l’équilibre financier du système soit pleinement suivie par les représentants de la nation et que ceux-ci soit informés en temps réel des décisions le concernant, il est proposé de s’assurer : de la transmission des délibérations concernant le pilotage pluriannuel et des avis et propositions et que les délibérations concernant les paramètres annuels fassent l’objet d’un débat au Parlement.