Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2654, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (2548)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
(jeudi 13 février 2020)
Après le 3° de l’article L. 212‑8 du code de l’éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À l’inscription dans une école en langue régionale d’un enfant dont les parents souhaitent qu’il bénéficie d’une telle scolarisation et qui ne peut y accéder dans sa commune de résidence. »
Exposé sommaire
Lorsque la commune ne propose pas une scolarisation en langue régionale aux parents qui le souhaitent, la commune concernée devrait participer aux frais de scolarisation de la commune d’accueil de l’enfant.