Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2654, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (2548)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 février 2020)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est supprimé ;
« 2° Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française. »
Exposé sommaire
Pour parer à la jurisprudence qui a déclaré l’enseignement immersif comme une forme d’enseignement non-conforme à la loi, il convient de la prévoir expressément comme 3ème forme d’enseignement.