Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2654, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (2548)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 février 2020)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. ».
Exposé sommaire
La France autorise actuellement un enseignement facultatif pour les langues régionales sous deux formes :
1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ;
2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.
Concernant l’enseignement bilingue, il est proposé qu’il soit donné « dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement ».