Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (2548)., n° 2654-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 février 2020)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 34 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. »
Exposé sommaire
Dans une perspective de respect des cultures régionales, il est légitime d'aspirer à l'utilisation, dans les actes d'Etat-civil, des signes distinctifs de la graphie correspondante à la culture régionale de la personne concernée.