Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


AVANT ART. PREMIERN°105

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2020

PLFR 2020 - (N° 2758)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°105

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, un arrêté des ministres chargés du budget, de l’intérieur et de l’outre-mer, sur proposition des ministres concernés, fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations, au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise de l’octroi de mer défini par la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l’octroi de mer dans la ou les parties du territoire visées par le décret pris pour la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les départements et régions d’outre-mer ont un régime douanier spécifique qui conduit à imposer des droits, notamment dans les liaisons entre l’Hexagone et les outre-mer : c’est le cas de l’octroi de mer en particulier.

L’octroi de mer, ressource des collectivités qui vise à protéger les productions locales, ne saurait être appliqué en période d’état d’urgence sanitaire.

La proposition des parlementaires sur l’amendement CF 47 d’instaurer une exonération pour les biens destinés à lutter contre la pandémie est donc totalement légitime. Le Gouvernement y souscrit pleinement.

Il soutient un amendement qui a le même objectif mais l’atteint différemment :

- L’exonération est liée à la période d’état d’urgence sanitaire.

- Les produits concernés sont fixés par arrêté des ministres et non par décret.

En revanche, il ne peut y avoir compensation des ressources des collectivités. De telles ressources n’étaient pas en effet prévues pour les collectivités : elles n’en sont donc pas privées.