Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2758 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 mars 2020)
Le Gouvernement adresse tous les mois au Parlement un rapport listant le nombre d’entreprises bénéficiant de la garantie de l’État mentionnée à l’article 4 la présente loi. Ce rapport présente les informations par région, par taille d’entreprises et par secteurs.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de ce dispositif. Ce rapport précise le nombre d’appels de la garantie ayant eu lieu durant l’année 2020, le montant que cela a représenté pour l’État et les raisons de ces appels.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre deux types de rapports au Parlement :
- un rapport mensuel listant le nombre d’entreprises bénéficiant de la garantie de l’État. Ce rapport présente les informations par région, par taille d’entreprises et par secteurs ;
- un rapport remis avant le 1er avril 2021 dressant le bilan de la mise en œuvre de l'article 4. Ce rapport précise le nombre d’appels de la garantie ayant eu lieu durant l’année 2020, le montant que cela a représenté pour l’État et les raisons de ces appels.