ART. 4N°14

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2020

PLFR 2020 - (N° 2758)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°14

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 :

« Ils comportent un différé d’amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle calculée en nombre d’années, selon son choix et dans la limite d’un nombre maximal d’années précisé par l’arrête susmentionné. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’emprunteur doit avoir le choix, à l’issue de la première année du prêt, de convertir son prêt en un prêt amortissable sur quelques années de plus.