ART. 4N°45

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2020

PLFR 2020 - (N° 2758)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°45

présenté par

M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances

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ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« prêts accordés »,

les mots : 

« demandes de garanties portant sur des prêts consentis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.