Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 19 mars 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« prêts accordés »,

les mots : 

« demandes de garanties portant sur des prêts consentis ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.