ART. 4N°46

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2020

PLFR 2020 - (N° 2758)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°46

présenté par

M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances

----------

ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« chargé du suivi de la garantie »,

les mots :

« mentionné au VI ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.