ART. 4N°47

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2020

PLFR 2020 - (N° 2758)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°47

présenté par

M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 :

« Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés, et ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, sont octroyées par arrêté du ministre chargé de l’économie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.