ART. 4N°48

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2020

PLFR 2020 - (N° 2758)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°48

présenté par

M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances

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ARTICLE 4

A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« son contrôle, pour son compte et en son nom »,

les mots :

« le contrôle, pour le compte et au nom de l’État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.