ART. 4N°50

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2020

PLFR 2020 - (N° 2758)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°50

présenté par

M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances

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ARTICLE 4

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« En ce »,

les mots :

« Dans ce dernier »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.