ART. 4N°51

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2020

PLFR 2020 - (N° 2758)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°51

présenté par

M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances

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ARTICLE 4

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après les mots :

« sommes dues »,

insérer les mots :

« en application du IV ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.