Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2758
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 mars 2020)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »
insérer les mots :
« être souscrits à de très faibles taux, »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire en sorte que la garantie ne s’applique que sur des prêts à très faible taux, afin que le dispositif ne génère pas d’effet d’aubaine pour les établissements bancaires.