- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2758
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« VIII. – Sous l'autorité du Premier ministre, il est créé un comité de suivi qui veille à l'application et à l’évaluation des politiques de soutien, notamment financières, en faveur des entreprises impactées par la crise économique liée à l’épidémie de Covid 19.
Il suit et évalue la mise en œuvre du dispositif de garantie de l’État relative aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement créé par la présente loi de finances rectificative
Il suit et évalue la mise en oeuvre du Fonds de solidarité créé en application de l’article 17 de la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
« Il est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
« 1° De deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat ;
« 2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;
« 3° De deux représentants de l’État, désignés au sein des administrations compétentes ;
« 4° De deux représentants des fédérations d’entreprises ;
« 5° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France.
« Ce comité établit un rapport public un an après la promulgation de la présente loi. »
Au regard de l’importance de la crise sanitaire et économique que nous connaissons, il est essentiel d’assurer un suivi régulier des politiques mises en place afin de soutenir nos entreprises.
C'est pourquoi, nous proposons la création d'un comité de suivi veillant à l'application et à l’évaluation des politiques de soutien, notamment financières, en faveur des entreprises impacté par la crise économique liée à l’épidémie de Covid 19.