ART. 4N°61

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2020

PLFR 2020 - (N° 2758)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°61

présenté par

M. Woerth, M. Abad, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry

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ARTICLE 4

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter cet article par les dix alinéas suivants :

« VIII. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid‑19.

« Il suit et évalue la mise en œuvre de la garantie de l’État relative aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.

« Il suit et évalue également l’action du Fonds de solidarité créé en application de l’article 7 de la loi n° du   d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

« Il est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :

« 1° De deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat ;

« 2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;

« 3° De deux représentants de l’État, désignés au sein des administrations compétentes ;

« 4° De deux représentants des fédérations d’entreprises ;

« 5° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France.

« Les membres de ce comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ce comité établit un rapport public un an après la promulgation de la présente loi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 4 prévoit la mise en place d’une garantie de l’État relative aux prêts consentis par des établissements de crédit. Il est prévu que cette garantie s’exerce dans la limite d’un encours total garanti de 300 milliards d’euros.

Parallèlement, l’article 17 du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un fonds de solidarité au bénéfice des très petites entreprises. Il est déjà doté de 750 millions d’euros sur le budget de l’État par le présent projet de loi de finances rectificative.

Cet amendement des députés Les Républicains propose qu’un comité de suivi soit créé pour suivre et évaluer la mise en œuvre de cette garantie et du fonctionnement de ce fonds.

Ce comité est chargé d’établir un rapport public un an après la promulgation de la présente loi, qui présente le nombre d’entreprises bénéficiaires et le nombre et le montant des prêts garantis et des subventions octroyées.

Pour garantir la bonne information du Parlement, des parlementaires de chaque assemblée seront membres de ce comité de suivi.