Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2758
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 mars 2020)
Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les possibilités pour que l’aide forfaitaire à destination des très petites entreprises, des indépendants et des micro-entrepreneurs soit calculée en fonction du salaire médian par secteur professionnel.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’étudier la possibilité que l’aide forfaitaire à destination des très petites entreprises, des indépendants et des micro-entrepreneurs, qui est actuellement prévue à hauteur de 1 500 euros, soit calculée en fonction du salaire médian par secteur professionnel. Cette solution nous paraitrait plus juste et plus soutenable.