Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2758
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 19 mars 2020)
A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sous son contrôle, pour son compte et en son nom »,
les mots :
« , sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.