Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, n° 2762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 20 mars 2020)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ces communes, le maire peut engager d’ici le 20 juillet 2020 jusqu’à 50 % du montant des dépenses de sa commune en 2019 sans vote de budget. »
Exposé sommaire
Tenant compte du report de l’installation des conseils municipaux, le présent amendement propose de permettre au maire, pour la bonne marche des communes pendant cette période, d’engager jusqu'au 20 juillet 2020 jusqu’à 50% du montant des dépenses de sa commune en 2019 sans vote de budget.