- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, n° 2762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après les mots :
« en cas de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« situation sanitaire qui, par sa nature, sa gravité, son ampleur, et son caractère non maîtrisé par le système médical, met en péril la vie d’une partie de la population et le fonctionnement de la vie de la Nation. »
Cet amendement vise à préciser la notion de « catastrophe sanitaire » actuellement contenue dans le texte et aux contours trop flous. Il s’agirait de prévoir que l’état d’urgence sanitaire ne pourrait être déclenché qu’en cas de « situation sanitaire qui, par sa nature, sa gravité, son ampleur, et son caractère non maîtrisé par le système médical, met en péril la vie d’une partie de la population et le fonctionnement de la vie de la Nation ». Cette rédaction serait plus à même de définir le caractère exceptionnel conduisant au déclenchement de l’état d’urgence sanitaire dont les finalités sont de restreindre de manière importante certaines libertés fondamentales durant le moment nécessaire à l’éradication de la menace.