Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, n° 2762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 20 mars 2020)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de deux »,
les mots :
« d’un ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la durée initiale de l’état d’urgence, qui sera de manière unique automatiquement déclenché pour lutter contre le COVID19 après l’entrée en vigueur de la présente loi et non suite à la prise d’un décret en Conseil des ministres, soit d’un mois et non de deux mois. Cela serait conforme au régime général de durée d’un mois qui est prévu à l’article 5 pour toute autre crise sanitaire exceptionnelle. Il s’agit également de respecter l’avis du Conseil d’Etat sur le sujet et de permettre au Parlement de pouvoir ajuster plus rapidement la réponse des pouvoirs publics à la situation.