- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, n° 2762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
Le Conseil d’État, dans l’avis qu’il a rendu le 18 mars 2020 sur le présent projet de loi, a émis un avis mitigé sur la rédaction de l’alinéa 7 de son article 7. Il considère en effet que le Gouvernement, lors de la rédaction de l’ordonnance qui doit intervenir sur cet alinéa, doit veiller à ce qu’une atteinte excessive ne soit pas portée aux contrats de travail en cours.
Le Conseil d’État rappelle en outre que le Gouvernement devra également veiller à ce que les dérogations envisagées à la durée du travail respectent les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.